Termes et conditions

Conditions générales

Application des Conditions générales

Le Fournisseur doit fournir et le Client doit acheter les Biens et Services conformément au devis qui doit être soumis aux présentes Conditions générales.
Le Contrat doit également exclure toutes autres Conditions générales dans lesquelles ledit devis est accepté, ou censé être accepté, ou une telle commande est passée, ou censée être passée, par le Client.

Définitions et interprétation

Dans les présentes Conditions générales, sauf indication contraire due au contexte, les expressions suivantes ont la signification suivante :

  • Jour ouvré désigne tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié
  • Date d'entrée en vigueur désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat, telle qu’indiquée dans le devis
  • Informations confidentielles désigne, à l'égard de chaque Partie, des informations qui sont divulguées à cette Partie par l'autre Partie en vertu de ou en relation avec le présent Contrat (que cette divulgation soit faite oralement, par écrit ou en utilisant tout autre support, et que les informations soient ou non expressément indiquées comme étant confidentielles ou marquées comme telles)
  • Contrat désigne le contrat pour l'achat et la vente des Biens ou la fourniture des Services faisant l’objet des présentes Conditions générales
  • Prix du contrat désigne le prix stipulé dans le Contrat, à payer pour les Biens
  • Client désigne la personne qui accepte un devis ou une offre du Fournisseur pour la vente des Biens ou la fourniture des Services, ou dont la commande des Biens et des Services est acceptée par le Fournisseur
  • Date de livraison désigne la date à laquelle les Biens doivent être livrés, telle que stipulée dans la commande du Client et acceptée par le Fournisseur
  • Biens désigne les biens (y compris toute installation des biens ou de certains de leurs éléments) que le Fournisseur doit fournir conformément aux présentes Conditions générales
  • Mois désigne un mois civil
  • Services désigne les services à fournir au Client, tels que stipulés dans le devis
  • Fournisseur désigne European Automation Ltd., une société enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 06858540 et domiciliée à Parker Court, Staffordshire Technology Park, Stafford, ST18 0WP, Royaume-Uni, et inclut tous les employés, toutes ses divisions, filiales commerciales et mandataires d'European Automation Ltd.

Sauf si le contexte exige une interprétation contraire, chaque référence dans les présentes Conditions générales à :

  1. « par écrit » et toute autre expression apparentée, inclut les références à toute communication effectuée par voie électronique ou par télécopieur ou par un moyen similaire
  2. une loi ou une disposition d'une loi est une référence à cette loi ou à cette disposition, telle que modifiée ou remise en vigueur au moment en question
  3. « les présentes Conditions générales » est une référence aux présentes Conditions générales et à leurs Annexes, telles que modifiées ou complétées au moment en question
  4. une Annexe est une annexe des présentes Conditions générales
  5. une Clause ou un alinéa est une référence à une clause des présentes Conditions générales (autre que les Annexes) ou un paragraphe de l'Annexe en question.
  6. une « Partie » ou les « Parties » désigne une ou les parties concernées par les présentes Conditions générales.

Les en-têtes utilisés dans les présentes Conditions générales sont à titre indicatif et n'ont aucun effet sur l'interprétation desdites Conditions générales.

Les termes utilisés au singulier désignent également leur pluriel, et vice versa.

Toute référence à un genre s'applique également à l’autre genre.

Clients internationaux

Si des Biens sont commandés depuis un pays autre que le pays de domiciliation d’European Automation Ltd., des droits de douanes et taxes peuvent éventuellement être ajoutés lors de l'arrivée des Biens dans le pays de destination. European Automation Ltd. n'est pas responsable de ces droits de douane et taxes et ne les calcule ou ne les estime pas. Si un Acheteur achète depuis l'étranger, nous lui conseillons de contacter le bureau des douanes de son pays pour de plus amples détails sur les coûts et les procédures. Par ailleurs, l'Acheteur des Biens en sera également l'importateur officiel et, en tant que tel, il devra s'assurer que l'achat est pleinement conforme aux lois du pays dans lequel les Biens sont importés. Veuillez noter que les Biens sont susceptibles d’être inspectés par les douanes à leur arrivée au port et European Automation Ltd. n'offre aucune garantie que l'emballage des Biens sera exempt de signes d'altération.

Base de Vente et de Service

  1. Les employés et mandataires du Fournisseur ne sont pas autorisés à faire des déclarations concernant les Biens ou les Services, à moins qu’ils n’y soient expressément autorisés par écrit par le Fournisseur. En acceptant le Contrat, le Client reconnaît qu'il ne s'appuie pas sur de telles déclarations, et renonce à toute réclamation pour violation de déclarations, qui ne sont pas confirmées.
  2. Aucune variation des présentes Conditions générales n'engage aucune Partie, à moins qu’elle ne fasse l’objet d'un accord écrit entre les représentants autorisés du Client et du Fournisseur.
  3. Les documents commerciaux, les listes de prix et les autres documents émis par le Fournisseur concernant les Biens et Services sont sujets à modification sans préavis et ne constituent pas une offre de vendre les Biens, pouvant faire l'objet d'une acceptation. Aucun contrat pour la vente de Biens ou de Services n'engage le Fournisseur, sauf si le Fournisseur a fourni un devis qui précise qu’il s’agit d’une offre de vente des Biens ou de fourniture de Services, ou s’il a accepté une commande passée par le Client avant la première éventualité parmi les suivantes :
    1. l'acceptation écrite par le Fournisseur
    2. la livraison des Biens
    3. la fourniture des Services
    4. la facture du Fournisseur
  1. Toute omission ou erreur accidentelle, de nature typographique, administrative ou autre, dans tout document commercial, devis, liste de prix, acceptation d'offre, facture ou autre document ou information produit(e) par le fournisseur doit être corrigée sans aucune responsabilité de la part du Fournisseur.

Les Biens

  1. Aucune commande envoyée par le Client ne sera considérée comme acceptée par le Fournisseur en l’absence de ou jusqu'à la confirmation par écrit par le Fournisseur ou son représentant autorisé.
  2. Les caractéristiques techniques des Biens doivent être définies dans les documents de vente émis par le Fournisseur, à moins qu'elles ne soient expressément modifiées dans la commande du Client (si de telles modifications sont acceptées par le Fournisseur). Les Biens ne seront fournis que dans les quantités minimales spécifiées dans la liste de prix du Fournisseur ou en multiples de ces quantités. Les commandes reçues pour des quantités autres seront ajustées en conséquence.
  3. Les illustrations, photos ou descriptions dans les catalogues, brochures, listes de prix et autres documents émis par le Fournisseur sont produites à titre indicatif seulement et n'engagent pas le Fournisseur.
  4. Le Fournisseur se réserve le droit d'apporter des modifications dans les caractéristiques techniques des produits, afin de se conformer aux normes de sécurité ou à d'autres exigences législatives ou réglementaires ou, si les Biens fournis doivent se conformer à des spécifications du Client qui n'ont pas d'incidence importante sur leur qualité ou leurs performances.
  5. Aucune commande qui a été acceptée par le Fournisseur ne peut être annulée par le Client, sauf avec l'accord écrit du Fournisseur et à condition que le Client indemnise le Fournisseur en totalité pour toute perte (y compris le manque à gagner), tous les coûts (y compris les coûts de main-d'œuvre et des matériaux utilisés), dommages, frais et dépenses engagés par le Fournisseur à la suite de ladite annulation.

Les Services

  1. Prenant effet à compter de la date d'entrée en vigueur, le Fournisseur doit, en contrepartie du Prix du contrat, conformément aux Clauses 7 et 8, fournir les prestations correspondant aux Services expressément identifiés dans le devis.
  2. Le Fournisseur fera preuve d’une attention et de compétences raisonnables pour effectuer les prestations correspondant aux Services identifiés dans le devis.
  3. Le Fournisseur doit faire tous les efforts raisonnables pour remplir ses obligations en vertu du Contrat, mais le temps ne sera pas considéré comme une condition essentielle dans le jugement des performances de ces obligations.

Prix

  1. Le prix des Biens et des Services est le montant figurant dans le devis en vigueur du Fournisseur à la date d'acceptation de la commande du Client ou tout autre prix pouvant être convenu par écrit entre le Fournisseur et le Client.
  2. Lorsque le Fournisseur a indiqué un prix pour les biens, autre que celui indiqué dans la liste de prix du Fournisseur, le prix indiqué est valable pendant 30 jours seulement, ou moins si le Fournisseur a spécifié une autre période de validité.
  3. Le Fournisseur se réserve le droit, moyennant un avis par écrit au Client, à tout moment avant la livraison des Biens ou la fourniture des Services, d'augmenter le prix des Biens ou des Services, afin de tenir compte de toute augmentation du coût pour le Fournisseur due à un facteur hors du contrôle du Fournisseur (y compris, mais sans s’y limiter, toute fluctuation des taux de change, des réglementations sur les devises, un changement dans les droits de douane, une augmentation importante des coûts de la main-d'œuvre, des matériaux ou d'autres coûts de fabrication), des changements dans les dates de livraison, les quantités ou les spécifications des Biens ou des Services requis par le Client, ou tout retard causé par des instructions du Client ou l'omission par le Client de donner au Fournisseur des informations ou instructions nécessaires.
  4. Sauf disposition contraire dans les conditions de tout devis ou dans une liste de prix émis par le Fournisseur, et sauf accord contraire par écrit entre le Client et le Fournisseur, tous les prix incluent les frais encourus par le Fournisseur pour l'emballage et le transport.
  5. Les prix sont exclusifs de toute taxe sur la valeur ajoutée, de l'accise, des taxes de vente et des taxes de nature similaire qui sont imposées ou perçues par toute autorité fiscale compétente à l'égard des Biens et Services, que le Client devra payer en sus au Fournisseur.

Paiement

  1. Sous réserve des conditions convenues par écrit entre le Client et le Fournisseur, le Fournisseur doit facturer au Client le prix des Biens et Services au moment de ou après la livraison des Biens ou la fourniture des Services (selon le cas), à moins que, dans le cas des Biens, les Biens ne doivent être récupérés par le Client ou le Client ne parvient pas, à tort, à prendre livraison des Biens, auquel cas le Fournisseur est autorisé à facturer au Client au prix convenu à tout moment après que le Fournisseur a informé le Client que les Biens sont mis à sa disposition ou (selon le cas) que le Fournisseur a effectué la livraison des Biens.
  2. Le Client doit payer le prix des Biens (moins toute réduction ou tout avoir accordé(e) par le Fournisseur, mais sans autres déductions, avoirs ou compensations) dans les 7 jours ouvrés suivant la date de la facture du Fournisseur ou conformément aux conditions de crédit qui ont peut-être été convenues par écrit entre le Client et le Fournisseur dans le cadre du Contrat. Le paiement devra être effectué à la date prévue même si la livraison des Biens ou la fourniture des Services a pu ne pas avoir eu lieu ou que la propriété des Biens n’a pas encore été transférée au Client. Le délai pour le paiement du Prix du contrat doit être considéré comme une condition essentielle du Contrat. Un reçu de paiement sera fourni sur demande uniquement.
  3. Tous les paiements doivent être effectués au Fournisseur conformément aux indications figurant sur le formulaire d'acceptation ou sur la facture émise par le Fournisseur.
  4. Le Fournisseur n'est pas obligé d'accepter une commande d'un client ou d’un acheteur qui n'a pas fourni au Fournisseur des références à la satisfaction du Fournisseur. Si, à tout moment, le Fournisseur n'est pas convaincu de la solvabilité du Client il peut aviser le Client par écrit qu'aucun nouveau crédit ne sera accordé au Client, auquel cas aucun autre bien ne sera livré et aucune autre prestation de services ne sera fournie au Client, sauf contre paiement comptant du montant de la commande et nonobstant l'alinéa 8.2 des présentes Conditions générales, tous les montants dus par le Client au Fournisseur devront être payés immédiatement au comptant.

Livraison et performances

  1. La livraison des Biens doit être réalisée par le Fournisseur et consiste à faire parvenir les Biens à l'endroit précisé dans le devis ou, si aucun lieu de livraison n’a été précisé, le Client doit récupérer les Biens dans les locaux du Fournisseur à tout moment après que le Fournisseur a informé le Client que les Biens sont mis à sa disposition.
  2. La date de livraison et l'heure de livraison sont approximatives uniquement et ne doivent pas être considérées comme une condition essentielle, à moins d’un accord préalable fourni par écrit par le Fournisseur. Les Biens peuvent être livrés par le Fournisseur avant la Date de livraison, à condition de donner un préavis raisonnable au Client.
  3. Si le Client ne prend pas livraison des Biens, en totalité ou en partie d’ici à la Date de livraison ou s’il omet de fournir les instructions, les documents, les licences, les consentements ou les autorisations nécessaires pour permettre de livrer les Biens à cette date, le Fournisseur est en droit, après en avoir avisé le Client par écrit, d’entreposer ou d'organiser l'entreposage des Biens, puis les risques affectant les Biens sont transférés au Client, nonobstant les dispositions de l'alinéa Risque 1.i, la livraison doit être considérée comme ayant eu lieu et le Client doit payer au Fournisseur tous les frais et dépenses, y compris ceux d’entreposage et d'assurance découlant d'un tel échec.
  4. Prenant effet à compter de la Date d'entrée en vigueur, le Fournisseur doit, en contrepartie du Prix du contrat, conformément aux présentes Conditions générales et au devis, fournir les prestations correspondant aux Services expressément identifiés dans le devis.

Non-livraison de Biens ou Services

Si le Fournisseur ne livre pas les Biens ou ne fournit pas les prestations de Services d’ici à la Date de livraison (ou la Date d'entrée en vigueur, le cas échéant) pour des raisons autres que des raisons hors du contrôle raisonnable du Fournisseur ou en raison d'une faute du Client ou du transporteur, si le Fournisseur livre les Biens ou fournit les Services à une date ultérieure quelconque, le Fournisseur ne pourra pas être tenu pour responsable de ce retard dans la livraison.

Risques et réserve de propriété

  1. Les risques de détérioration ou de perte des Biens sont transférés au Client au moment suivant :
    1. dans le cas où des Biens doivent être livrés dans les locaux du Fournisseur, au moment où le Fournisseur informe le Client que les Biens sont mis à sa disposition
    2. dans le cas où des Biens doivent être livrés ailleurs que dans les locaux du Fournisseur, au moment de la livraison ou, si le Client omet, à tort, de prendre livraison des Biens, au moment où le Fournisseur a effectué la livraison des Biens
    3. dans le cas où des Biens doivent être installés par le Fournisseur, au moment où le Fournisseur informe le Client que l’installation des Biens est terminée
  2. Nonobstant la livraison et le transfert des risques associés aux Biens, ou de toute autre disposition des présentes Conditions générales, la propriété juridique et effective des Biens ne doit pas être transférée au Client tant que le Fournisseur n’a pas reçu paiement au comptant ou paiement en fonds librement disponibles du montant total des Biens.
  3. Nonobstant l'alinéa 2, la propriété juridique et effective des Biens ne doit pas être transférée au Client tant que le Fournisseur n’a pas reçu paiement au comptant ou paiement en fonds librement disponibles du montant total des Biens en question et de tous autres biens fournis par le Fournisseur et tant que le Client n’a pas remboursé toutes les sommes dues au Fournisseur, indépendamment de l’origine de telles dettes.
  4. Tant que le Fournisseur n’a pas reçu paiement pour les Biens conformément aux présentes Conditions générales et que la propriété des Biens n’a pas été transférée au Client, le Client doit être en possession des Biens à titre de dépositaire pour le Fournisseur et le Client doit entreposer les biens en question dans un environnement séparé et approprié ; il doit s'assurer qu'ils sont identifiables comme ayant été fournis par le Fournisseur et il doit assurer les Biens en question contre tous les risques raisonnables.
  5. Le client n'est pas autorisé à donner les Biens en gage ou à titre de garantie d’une dette quelconque, les Biens demeurant la propriété du Fournisseur. Cependant, si le Client le fait quand même, le montant dû par le Client au Fournisseur doit (sans limiter tout autre droit ou recours du Fournisseur) devenir immédiatement échu et exigible.
  6. Le Fournisseur se réserve le droit de reprendre possession sans préavis des Biens dont il a conservé la propriété. 7. Le Client autorise irrévocablement le Fournisseur à entrer dans les locaux du Client pendant les heures normales de travail, dans le but de reprendre possession des Biens dont le Fournisseur a conservé la propriété ou d’inspecter les Biens pour s’assurer que les exigences en matière d'identification et d’entreposage décrites dans l'alinéa 4 sont respectées. 4.
  7. Le droit de possession par le Client des Biens dont le Fournisseur conserve la propriété juridique et effective prend fin si :
    1. le Client conclut un accord volontaire en vertu des articles I ou VIII de la Loi de 1986 sur l'insolvabilité, l'Ordonnance de 1994 sur les partenariats insolvables (tel que modifié) ou tout autre procédé ou arrangement avec ses créanciers
    2. le Client fait l’objet ou devient l'objet d'une Ordonnance de faillite, ou profite d'une autre disposition réglementaire régissant la libération des débiteurs insolvables
    3. le Client organise une réunion avec ses créanciers, entre en liquidation volontaire ou obligatoire, un administrateur judiciaire, un administrateur-séquestre ou un administrateur analogue est nommé à l'égard des actifs du Client, en totalité ou en partie, des documents sont déposés auprès d’un tribunal administratif en vue de la nomination d'un tel administrateur à l'égard des actifs du Client, un avis d'intention de nommer un administrateur est donné par le Client, par l'un quelconque des membres de son Conseil d'administration ou par un détenteur de charge flottante admissible (tel que définie au paragraphe 14 de l'annexe B1 de la Loi de 1986 sur l'insolvabilité), une résolution est adoptée ou une pétition présentée à un tribunal administratif visant la dissolution du Client ou l'octroi d'une Ordonnance d'administration à l'égard du Client, ou encore des procédures d'insolvabilité relatives au Client sont engagées.

Cession

  1. Le Fournisseur peut céder le Contrat ou une partie de celui-ci à toute personne, entreprise ou société, sans le consentement préalable du Client.
  2. Le Client n'est pas autorisé à céder le Contrat ou une partie de celui-ci sans le consentement préalable écrit par écrit du Fournisseur.

Biens défectueux

Si, à la livraison, des Biens s’avèrent défectueux à un égard important et que le Client refuse légalement la livraison des Biens défectueux ou, si la livraison de ces derniers a été acceptée avec la mention « condition et contenu inconnus » et que le Client donne au Fournisseur un avis par écrit de la défectuosité dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison, le Fournisseur doit à son choix :

  1. réparer les Biens défectueux dans les 30 jours ouvrés suivant la réception de l'avis du Client
    remplacer les Biens défectueux dans les 30 jours ouvrés suivant la réception de l'avis du Client
    rembourser au Client le prix des Biens (ou d’une partie de ceux-ci, selon le cas) défectueux
  2. mais le Fournisseur n'aura aucune autre responsabilité envers le Client à cet égard ou de celui de la condition 1 Le client ne peut refuser les Biens si la livraison n'a pas été refusée ou l’avis donné par le Client comme indiqué ci-dessus.
  3. Aucun Bien ne peut être retourné au Fournisseur sans l'accord préalable écrit du Fournisseur. Tout ceci pris en compte, tous les Biens retournés au Fournisseur pour lesquels le Fournisseur concède qu’ils ont été fournis avec des problèmes de qualité ou des conditions qui ne seraient pas révélées par l’inspection, doivent soit être remplacés gratuitement soit, à la seule discrétion du Fournisseur, être remboursés ou faire l'objet d'un avoir client correspondant au montant des biens défectueux, mais le Fournisseur n'assurera aucune autre responsabilité envers le Client.
  4. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité à l'égard de tout défaut résultant de l'usure normale, ou de tout endommagement intentionnel, de négligence, du non-respect des conditions normales d’utilisation, du non-respect des instructions du Fournisseur (qu’elles aient été communiquées oralement ou par écrit), de la mauvaise utilisation ou la modification des Biens sans l'autorisation préalable du Fournisseur, ou de tout autre acte ou omission de la part du Client, de ses employés ou mandataires, ou de tout tiers.
  5. Les Biens, autres que les Biens défectueux retournés en vertu des alinéas 13.1 et 13.2, retournés par le Client et acceptés par le Fournisseur peuvent être crédités au Client à seule discrétion du Fournisseur et sans aucune obligation de la part du Fournisseur.
  6. Sous réserve des conditions expressément prévues dans les présentes Conditions générales, et sauf dans les cas où les Biens sont vendus sous forme de vente aux consommateurs, toutes les garanties, conditions et autres termes sous-entendus par la loi ou le droit coutumier sont exclus dans toute la mesure permise par la loi.
  7. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que, sauf dans la mesure où des instructions quant à l'utilisation ou la vente des biens sont incluses dans l'emballage ou sur l'étiquetage des Biens, l'utilisation ou la vente des Biens par le Client est en conformité avec toutes les exigences légales, et que l’utilisation et la vente des Biens par le Client sont effectuées en conformité avec les instructions données par le Fournisseur ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire compétente, et que le Client indemnisera le Fournisseur contre toute responsabilité en cas de perte ou de dommages subis par le Fournisseur en cas de manquement par le Client de se conformer à cette condition.

Défaut du client

  1. Si le Client omet d’effectuer un paiement d’ici à une date d'échéance, puis, sans que cela porte atteinte à tout autre droit ou recours dont dispose le Fournisseur, le Fournisseur est autorisé à :
    1. annuler la commande ou interrompre toute nouvelle livraison de Biens ou fourniture de Services au Client
    2. s'approprier tout paiement effectué par le Client envers ces Biens ou Services (ou les Biens ou Services fournis en vertu de tout autre contrat entre le Client et le Fournisseur) que le Fournisseur peut considérer comme appropriés (nonobstant toute appropriation prétendue par le Client)
    3. facturer des intérêts au Client (avant et après tout jugement) sur le montant impayé, au taux de 2 % au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre, avec des paiements réguliers, jusqu'au paiement intégral (un mois partiel étant considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts).
  2. Cette condition s'applique si :
    1. le Client ne parvient pas à effectuer ou à respecter l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes ou se trouver autrement en situation de violation du Contrat
    2. le Client devient l'objet d'une Ordonnance d'administration ou conclut un accord volontaire en vertu des articles I ou VIII de la Loi de 1986 sur l'insolvabilité, l’Ordonnance de 1994 sur les partenariats insolvables (tel que modifié) ou (s’il s’agit d’une personne ou d’une entreprise) déclare faillite ou (s’il s’agit d’une société) est mis en liquidation
    3. un grevant prend possession de, ou un administrateur-séquestre est nommé pour l'un quelconque des actifs ou avoirs du Client
    4. le Client cesse ou menace de cesser d'exercer ses activités
    5. le Fournisseur réalise avec une certitude raisonnable que l’un des événements mentionnés ci-dessus est sur le point de se produire en relation avec le Client et en informe le Client en conséquence
  3. Si l’alinéa ii s'applique, alors, sans que cela porte atteinte à tout autre droit ou recours dont dispose le Fournisseur, le Fournisseur est autorisé à annuler le Contrat ou à interrompre toute nouvelle livraison convenue par le Contrat, sans aucune responsabilité envers le Client, et, si les Biens ont été livrés mais n’ont pas été payés, leur facture devient immédiatement échue et exigible nonobstant tout accord ou arrangement précédent indiquant le contraire.

Responsabilité

  1. Le Fournisseur ne sera pas en raison d'une quelconque déclaration, garantie implicite, ou autre condition ou modalité, ou de toute obligation en droit coutumier, ou d'aucune condition explicite existante du Contrat (ou des présentes Conditions générales), responsable vis-à-vis d'un quelconque manque à gagner ou de toute perte, tous dommages, coûts, dépenses ou autres réclamations indirects, spéciaux ou consécutifs (qu'ils soient causés par les préposés ou mandataires du Fournisseur) découlant de ou en relation avec la fourniture des Biens et Services.
  2. Toutes les garanties, conditions et autres modalités impliquées statutairement ou en respect du droit coutumier (exception faite des conditions impliquées par la section 12 du « Sale of Goods Act » de 1979) sont, dans toute la mesure autorisée par la loi, exclues du Contrat.
  3. Le Client devra indemniser le Fournisseur à l'égard de tous les dommages, coûts, réclamations et dépenses subis par ou découlant des pertes ou dommages matériels (y compris ceux de tiers) causés par le Client, ses mandataires ou ses employés.
  4. Dans le cas où le Client se compose de deux personnes ou plus, cette expression doit s'entendre et inclure ce groupe de deux personnes ou plus, ainsi que chacune d'entre elles. Toutes les obligations de la part d'un Client doivent être partagées et devenir l’obligation de chacune de ces personnes.
  5. En aucun cas le Fournisseur ne peut être tenu responsable ou être réputé se trouver en violation des présentes Conditions générales à cause d'un retard dans l'exécution ou d'un manquement à l'exécution de l'une des obligations du Fournisseur résultant de tout motif ou cause échappant à un contrôle raisonnable du Fournisseur.
  6. Rien dans les présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite la responsabilité du Fournisseur :
    1. en cas de mort ou de dommage corporel causés par la négligence du Fournisseur
    2. en cas de situation pour laquelle il serait illégal pour le Fournisseur d’exclure ou d'essayer d’exclure sa responsabilité
    3. en cas de fraude ou fausse déclaration
  1. Sous réserve des autres dispositions de la présente Clause 15 :
    1. la responsabilité totale du Fournisseur à titre contractuel, délictuel (y compris la négligence ou le manquement à une obligation légale), de fausses déclarations, de compensation ou autre, découlant de l'exécution ou de l’exécution prévue du Contrat, est limitée au Prix du contrat
    2. le Fournisseur ne pourra pas être tenu responsable envers le Client pour toute perte purement économique, manque à gagner, pertes d’activités, perte de survaleur ou autre perte, que ces pertes soient directes, indirectes ou consécutives, ou pour toute demande compensatoire quelconque (quelle qu'en soit la cause) découlant de ou en relation avec le Contrat.

Confidentialité

  1. Chaque Partie s'engage à ce que, sauf exception prévue dans l’alinéa 15.2 ou autorisée par écrit par l'autre Partie,
    1. elle doit, en tout temps pendant la durée du Contrat et après son expiration :
    2. respecter le caractère confidentiel de toutes les informations confidentielles
    3. ne pas divulguer d'informations confidentielles à quiconque
    4. ne pas utiliser des informations confidentielles à d'autres fins que celles prévues et soumises aux présentes Conditions générales et au Contrat
    5. ne pas reproduire ou effectuer un enregistrement d'une façon quelconque, ou se séparer de toute information confidentielle
    6. s'assurer qu'aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou conseillers n’accomplit un acte qui, s'il était accompli par la Partie, constituerait une violation des dispositions des alinéas 16.1.1 à 16.1.4 ci-dessus.
  1. Chaque Partie peut :

. divulguer des informations confidentielles à :

      1. tout sous-traitant ou un fournisseur de cette Partie
      2. toute autorité gouvernementale ou autre ou tout organisme de réglementation
      3. tout employé ou administrateur de cette Partie ou toute personne, partie ou organisme susmentionné
      4. uniquement dans la mesure où cela est nécessaire aux fins envisagées par les présentes Conditions générales et le Contrat, ou si la loi l’exige, et sous réserve, dans chaque cas, que cette Partie en informe au préalable la personne, la partie ou l'organisme en question que les informations confidentielles concernées sont confidentielles et (sauf dans les cas où la divulgation est destinée à l'un des organes mentionnés au paragraphe ii ci-dessus ou tout employé ou administrateur d'un tel organe) obtenir et présenter à l'autre partie un engagement écrit de la personne en question, dans toute la mesure autorisée par les termes de la présente Clause 16, afin d’assurer la confidentialité des informations confidentielles et de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles la divulgation est effectuée
  1. utiliser toute information confidentielle à quelque fin que ce soit ou la divulguer à une tierce personne, dans la mesure seulement où elle est, à la date du Contrat, ou devient à tout moment après cette date, connue du public et ce, sans faute accordée à cette Partie, à condition que, ce faisant, cette Partie ne divulgue pas une partie de ces informations confidentielles qui ne sont pas connues du public.
  2. Les dispositions de la présente Clause 16 doivent demeurer en vigueur conformément à leurs modalités, nonobstant la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit.

Communications

  1. Tous les avis en vertu des présentes Conditions générales et en vertu des termes du Contrat devront être effectués par écrit et sont réputés avoir été effectivement transmis s'ils sont signés par, ou au nom d'un administrateur dûment autorisé de la Partie remettant l'avis.
  2. Les avis seront réputés avoir été dûment remis :
    1. lorsqu’ils sont remis en mains propres, par courrier ou autre type de messager (y compris par courrier recommandé) pendant les heures normales de travail du destinataire, ou
    2. lorsqu’ils sont envoyés, si transmis par télécopieur ou par e-mail et qu'un rapport de transmission réussie ou un accusé de réception est généré et renvoyé, ou
    3. le cinquième jour ouvré suivant l'envoi, si posté en utilisant le service postal national, port payé, ou
    4. le dixième jour ouvré suivant l'envoi, si envoyé par courrier aérien, port payé.
  1. Tous les avis émis en vertu du présent Contrat doivent être adressés à l’adresse postale ou électronique la plus récente, ou au numéro de télécopieur indiqué par l'autre Partie.

Force majeure

Aucune Partie ne sera considérée comme responsable de tout échec ou retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cet échec ou ce retard est imputable à une cause échappant à un contrôle raisonnable de cette Partie. Ces causes peuvent inclure, sans s'y limiter : une panne d'électricité, une panne du fournisseur de services Internet, une grève, des émeutes, un incendie, des inondations, une tempête, un tremblement de terre, des actes terroristes, des actes de guerre, une action gouvernementale ou tout autre événement échappant au contrôle de la Partie en question.

Renonciation

Les Parties conviennent qu'aucun manquement par l'une des Parties à faire respecter l'exécution d'une disposition des présentes Conditions générales ou du Contrat ne constitue pas une renonciation du droit à faire respecter, par la suite, cette disposition ou toute autre disposition. Un tel manquement n'est pas considéré comme constituant une renonciation à toute violation antérieure ou ultérieure et ne constitue pas une renonciation continue.

Dissociation

Les Parties conviennent que, dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales ou du Contrat est/sont jugée(s) illégale(s), invalide(s) ou autrement inexécutable(s), cette/ces disposition(s) est/sont réputée(s) dissociée(s) du reste des présentes Conditions générales (et, par extension, du Contrat). Le reste des Conditions générales et le Contrat demeurent valides et exécutoires.

Conditions d'échange

  1. Une fois que vous avez reçu votre commande, vous disposez de 7 jours pour nous donner confirmation qu'une unité à échanger nous a été retournée et nous indiquer le numéro de suivi, la confirmation d'expédition ou toute information similaire.
  2. Sauf accord contraire d'EU Automation, il est de votre responsabilité de nous expédier l'unité à échanger.
  3. L'unité échangée qui est renvoyée doit porter le même numéro de référence que l’unité à échanger, à moins qu'un accord ait été convenu à l'avance avec EU Automation.
  4. L'unité à échanger qui est retournée doit être dans un état réparable.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une unité à échanger répondant à ces conditions, vous serez tenu de payer une pénalité correspondant à la différence entre le prix d’un échange et un achat pur et simple, sauf accord contraire avec EU Automation.

Version précédente des Conditions générales

En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et toute version précédente de celles-ci, les dispositions des présentes Conditions générales prévalent, sauf si expressément déclaré autrement.

Droits de tiers

Une personne qui n'est pas une Partie du Contrat n'a pas de droits en vertu de la Loi de 1999 sur les contrats (les droits de tiers).

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales et le Contrat (y compris toute matière ou obligation non contractuelle qui en découle ou y est associée) sont régis et interprétés conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles.
Tout(e) litige, controverse, procédure ou réclamation entre les Parties concernées par les présentes Conditions générales ou le Contrat (y compris toute matière ou obligation non contractuelle qui en découle ou y est associée) relève de la compétence des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

Contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider.

Veuillez nous indiquer votre email, message et
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Une fois l'information transmise, un membre de notre équipe vous contactera dès que possible.

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